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La taxe fiscale affectée

Conformément à l’article 31 § V - C de la loi de finances 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l’article 73 de la loi de finances rectificative 2003-1312 du 30 décembre 2003 est abrogé:

La taxe fiscale affectée au Ctifl sur les ventes de fruits et légumes frais est supprimée à compter du 1er juillet 2015.

En conséquence, aucune collecte pour les livraisons postérieures au 1er juillet 2015 ne peut plus être réalisée .

De même, les ventes directes des producteurs aux consommateurs ne sont plus soumises à la Taxe à compter de cette même date.

Les déclarants trimestriels devront établir leur bordereaux relatifs aux opérations du second tri-mestre 2015 à la même échéance qu’habituellement, c’est-à-dire au 25 juillet.

Pour les déclarants annuels, la dernière déclaration 2015 sera également à échéance du 25 juillet 2015 et couvrira la totalité des opérations du 1er semestre 2015.

Les possibilités de vérification de l’exactitude des déclarations de la taxe fiscale affectée au Ctifl sur les ventes antérieures au 1 juillet 2015 s’étendent, en application du délai légal de reprise fiscale, jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de l’Interprofession (INTERFEL), les représentants des familles professionnelles poursuivent les échanges initiés depuis plusieurs mois afin de parvenir à un accord pour un nouveau mode de financement partiel du CTIFL.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter la FAQ (foire aux questions) ci-dessous et, si besoin, contacter le 01 47 70 91 54 de 10 h à 12 h les jours ouvrables.

Foire Aux Questions sur la TFA


Je n’ai fait aucune vente taxable. Dois-je retourner quand même le bordereau ?

OUI en indiquant la mention « néant »


Le total de mes ventes aux particuliers est inférieur à 30.000 euros. Dois-je retourner quand même le bordereau ?

OUI en indiquant le MONTANT TAXABLE exact mais sans joindre de règlement


Le montant à régler est inférieur à 20 euros. Dois-je retourner quand même le bordereau ?

OUI en indiquant le CA TAXABLE exact mais sans joindre de règlement


Je suis producteur, je ne connais pas encore le montant de mon chiffre d’affaires taxable et je ne peux donc pas remplir votre déclaration. Comment faut-il procéder ?

Vous versez un acompte et dès que vous connaissez votre CA taxable vous nous adressez la déclaration complémentaire.


J’ai une arriéré dû au Ctifl (sous forme d’échéancier ou pas ) Comment cela se passera-t-il après le 1er juillet 2015 ?

Les sommes restent dues, majorations éventuelles de retard incluses, l’échéancier court toujours.


J’ai trop versé précédemment, serais-je remboursé ?

Le montant trop versé sera remboursé, des justificatifs pourront vous être demandés.


Si au-delà du 01/07/2015 je m’aperçois qu’il y a des erreurs dans mes déclarations antérieures aurais-je la possibilité de demander la rectification et l’éventuel remboursement du trop versé qui pourrait en découler ?

Oui dans les mêmes conditions qu’avant et dans le même délai c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la période couverte par la déclaration concernée ( ex : pour 1er trimestre 2015 le délai est au 31/12/2017)


Que dois-je faire si mes fournisseurs continuent de faire apparaître la taxe sur les factures ?

Leur dire de cesser en raison de la disparition de la taxe au 01/07/2015, le cas échéant vous êtes fondés à leur en demander la restitution sous forme d’avoir.


Je n’ai fait aucune déclaration et ne me suis pas encore acquitté de la taxe due sur mes ventes faites avant le 01/07/2015 pour diverses raisons (démarrage d’activité, déclaration non reçue, oubliée ou égarée etc etc) que dois-je faire ?

La taxe reste due sur toutes opérations taxables effectuées avant le 01/07/2015 selon la règle du droit de reprise fiscale c’est à dire 3 ans en arrière plus l’année en cours.


Mes déclarations peuvent-elles faire l’objet de vérification après le 01/07/2015 conformément aux dispositions prévues dans l’article 73 de la loi 2003-1312 du 30/12/2003 qui instituait la taxe fiscale affectée au CTIFL ?

Oui, les possibilités de contrôles perdurent au-delà du 01/07/2015 conformément au droit de retour fiscal, elles s’éteindront le 31/12/2018.


Cette suppression concerne-t-elle la cotisation INTERFEL ?

Non, la cotisation INTERFEL est maintenue sans modification.


A quelle date la suppression de la TFA est-elle effective ?

A compter du 01/07/2015 inclus.


Quels produits sont convernés par la disparition de la TFA ?

Tous sans exception.


La TFA va-t-elle être remplacée

Probablement sans la forme d'une CVO Interprofessionnelle (INTERFEL) mais rien est décidé pour le moment.

Texte législatif


» JORF du 30/12/2014

Principes et utilisations


» Principes et utilisations


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