Conditions générales de vente pour la participation à une manifestation organisée par le CTIFL

1. Champ d’application - opposabilité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions d’inscription, de participation, de paiement, d’annulation et de remboursement des manifestations (Journées Nationales, rencontres techniques, visites d’essais et autres manifestations payantes…) organisées par le CTIFL, Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes, n° SIREN 775675796, dont le siège social est sis 97 boulevard Pereire 75017 Paris.

Ces conditions générales ont vocation à s’appliquer entre le CTIFL et la personne, physique, participant à la manifestation, agissant pour son propre compte ou pour le compte de la personne morale dont elle dépend (ci-après « Participant »), le cas échéant la personne physique ou morale prenant en charge le coût de l’inscription est considérée comme le payeur, dès réception par le CTIFL du formulaire d’inscription dûment complété et du paiement intégral.

1.2 En remplissant le formulaire d’inscription en ligne et en procédant au paiement, le Participant reconnait expressément avoir obtenu toutes les informations requises et souhaitées concernant la participation à une manifestation du CTIFL et accepte les présentes Conditions Générales.

 

2. Durée et horaires de la manifestation

La durée de la manifestation est conforme aux dates et horaires renseignées précédemment par le CTIFL au moyen de tout support.

 

3.Inscription et formation du Contrat

3.1 L’inscription à une manifestation est effective dès réception par le CTIFL du formulaire d’inscription dûment complété et du paiement intégral.

3.2 Le contrat est formé entre le Participant à l’événement et le CTIFL à ce moment.

3.3 Toute modification de l’inscription (changement de participant, annulation) doit être notifiée par écrit au CTIFL en réponse au mail de confirmation de l’inscription.

3.4 Le CTIFL, dès la réception du formulaire d’inscription s’engage expressément à organiser la manifestation et à réserver une place pour le Participant.

 

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Le prix de la manifestation est indiqué sur le site d’inscription.

4.2 Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de l’inscription (virement, chèque, carte bancaire).

4.3 Le Participant s’engage à verser au CTIFL l’intégralité des sommes dues au moment de son inscription à la manifestation.

4.4 Le CTIFL se réserve le droit de refuser l’accès à la manifestation en cas de non-paiement.

 

5. Conditions d’annulation et de remboursement

5.1 Le Participant à la manifestation ne sera pas remboursé si :

• La manifestation a bien eu lieu.
• Le participant n’est pas venu à la manifestation après avoir réservé auprès du CTIFL sa participation à la manifestation sans prévenir au préalable le CTIFL de sa non-venue à la manifestation.
• Le Participant informe le CTIFL de sa non-participation moins de 10 jours avant le début de la manifestation.

Dans ces conditions non-cumulatives il est considéré que le CTIFL a exécuté sa prestation et que le remboursement ne peut donc avoir lieu.

5.2 Toute annulation doit être notifiée par écrit au CTIFL dans un délai préalable de dix (10) jours calendaires avant le premier jour de la manifestation donne le droit à un remboursement intégral.

5.3 Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué comme énoncé précédemment y compris en cas d’absence le jour de la manifestation, sauf cas de force majeur dûment justifié.

5.4 Le Participant peut se faire remplacer par une personne de la même structure, sous réserve d’en informer le CTIFL avant le début de la manifestation.

5.5 En cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté des parties), le CTIFL pourra procéder à un remboursement même si le délai de 10 jours est dépassé.

5.6 Si un cas de force majeure, est notifié à l’autre Partie par la Partie défaillante ou rend impossible la réalisation de la prestation conformément aux présentes CGV, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandé avec accusé de réception.

 

6. Modification ou annulation de la manifestation par le CTIFL.

6.1 Le CTIFL se réserve le droit d’annuler, reporter ou modifier le programme de la manifestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, nombre insuffisant de participants, contraintes techniques).

6.2 En cas d’annulation, le Participant sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours. 6.3 Le CTIFL ne pourra être tenu responsable des frais engagés par les participants (transport, hébergement, etc.) en cas d’annulation pour des causes indépendantes de sa volonté telle que précédemment citées.

6.4 Un changement d’intervenant, d’horaire, de salle ou une adaptation non substantielle du programme ne constitue pas une annulation de la manifestation et n’ouvre pas, à lui seul, droit à remboursement.

 

7. Responsabilité

Responsabilité du CTIFL

7.1 Le CTIFL demeure responsable de la bonne exécution de la manifestation telle que décrite sur le site d’inscription ou dans le document d’information de la manifestation dans la limite d’une obligation de moyens.

Le CTIFL ne peut être tenu pour responsable en cas de survenance d’événements de force majeure affectant la réalisation de la manifestation, cela étant entendu de tout évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du CTIFL.

7.2 Le CTIFL s’engage à informer le Participant dans les meilleurs délais de la survenance d’un événement rendant impossible la réalisation de la manifestation dans les conditions initialement prévues, afin de pouvoir le cas échéant réorganiser la manifestation si cela est possible.

7.3 Le CTIFL s’engage à ce que ses intervenants respectent le code de déontologie de la profession, et tout particulièrement leurs obligations de réserve et de

confidentialité concernant les informations auxquels ils auront accès.

7.4 Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée du CTIFL, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Participant au titre de la prestation concernée. Toute réclamation déposée par le Participant contre le CTIFL doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’évènement objet de la réclamation.

7.5 En aucun cas, le CTIFL ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommages indirects et/ou immatériels ou moraux ou accessoires du Participant, y compris, mais sans se limiter à la perte de revenus, ou réclamations de clients ou d’investisseurs, perte d’exploitation…

 

Responsabilité du Participant

7.1 Le Participant à la manifestation organisée par le CTIFL s’engage à respecter les règles et consignes communiquées par le CTIFL relatives à la bonne tenue de la manifestation ainsi qu’à faire usage des locaux dans le respect du règlement intérieur du centre du CTIFL concerné.

7.2 Tout dommage résultant du non-respect des consignes ou conseils prodigués par le CTIFL sera à la charge exclusive du Participant.

7.3 Le Participant garantit le CTIFL contre toute réclamation ou dommage résultant d’un manquement de sa part à ses obligations.

7.4 En cas de non-respect des obligations du Participant, celui-ci pourra être tenu responsable des préjudices directs subis par le CTIFL ou par des tiers.

 

8. Propriété intellectuelle

8.1 Les présentes CGV ne confèrent en aucune façon une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle par l’une à l’autre des Parties.

8.2 Les supports, documents et présentations remis lors de la manifestation restent la propriété du CTIFL ou des intervenants.

8.3 Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite du CTIFL est interdite. 8.4 Les Participants s’engagent à respecter les droits de propriétés intellectuelle attachés aux contenus fournis.

8.5 Les supports, documents et livrables réalisés spécifiquement par le CTIFL pour la manifestation restent sa propriété.

8.6 Les Participants autorisent expressément le CTIFL à utiliser leur image, notamment par la prise de photographies, vidéos ou tout autre support audiovisuel, réalisés dans le cadre de la manifestation, à des fins de communication interne et externe, promotionnelle ou institutionnelle, sans que cette utilisation ouvre droit à rémunération. Cette autorisation est consentie pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la manifestation et pour le monde entier. Le Participant peut toutefois s’opposer à cette utilisation en en informant le CTIFL par écrit avant le début de la manifestation.

 

9. Confidentialité

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble des leurs salariés, et le cas échéant, leurs partenaires et sous-traitants.

 

10. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Participant reconnait expressément que le traitement automatisé mis en place par le CTIFL, à des fins de gestion des inscriptions, de facturation, d’organisation et de suivi de la manifestation.

Ces données du Participant sont conservées pour une durée conforme aux exigences légales en matière de prescription.

Elles sont accessibles par les personnels habilités du CTIFL au sein des service informatiques, administratifs et financiers, aux personnes chargées du contrôle (commissaires aux comptes, experts-comptables, services chargés des procédures internes de contrôle) et le cas échéant à des prestataires externes liés contractuellement pour l’exécution des présentes CGV.

Le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant mais également à la portabilité de ses Données Personnelles dans la mesure du possible. Le Participant peut également s’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes. Le Participant peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la protection des données par courrier postal au 97 boulevard Pereire 75017 Paris ou à l’adresse [email protected].

 

11. Contestation

11.1 Tout litige entre les Parties sera soumis aux dispositions du droit français.

11.2 Toute contestation relative aux Conditions Générales relève de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège social du CTIFL.