Le Règlement Technique des plants certifiés (hors fraisier) et son arrêté d’homologation et l’arrêté CAC sont en application au 1er juillet 2023 . Ils résultent de la transposition de la directive d’exécution 2022/2438/UE qui modifie la directive d’exécution 2014/98/UE (directive de commercialisation). 

Les principales évolutions du Règlement Technique de la Certification sont :

• Le report des mesures transitoires du 31/12/2022 au 31/12/2029
  Les mesures transitoires de commercialisation (jusqu'au 31 décembre 2029 de matériel issu de pieds mères existant avant le 1er janvier 2017) ont été restreintes au matériel d'espèces des seules filières le nécessitant (porte-greffe noyer, prunier myrobolan, semences et plants d'agrumes). L'extension de ces mesures transitoires a fait l'objet d'une demande de la France portée auprès de la Commission, le temps de pouvoir construire au niveau de l'Union Européenne, des règles techniques adaptées à la production des matériels issus de semis.
• Le rajout en Annexe II de l’ORNQ Phytophthora ramorum sur châtaignier et myrtillier
• Le rajout en Annexe IV des prescriptions relatives au site de production de l’ORNQ Phytophthora ramorum sur châtaignier et myrtillier
• Les modifications des mesures de gestion Pear decline de l’Annexe IV
  La gestion de cet organisme réglementé revient comme avant le 14/12/2019, c’est-à-dire arrachage des plants présentant des symptômes ainsi que tout végétal situé à proximité immédiate. L’exigence du seuil à 2% a disparue.
• Dans l’annexe V Prunus amygdalus a été remplacé par Prunus dulcis (Mill.) D. A. Webb